CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE FAROTY APPLICABLES À COMPTER DU 01 SEPTEMBRE 2024

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site. En tant qu’Utilisateur, vous vous engagez à respecter la totalité des dispositions qu’elles contiennent. L’accès aux Services proposés implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes Conditions Générales, et que vous n’envisagez pas de les respecter, vous ne devrez pas finaliser votre inscription et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des Services proposés par Faroty sur le Site. Si le français n’est pas votre langue, veuillez-vous connecter à la version anglophone du Site. PREAMBULE Bienvenue sur Faroty, acteur majeur du financement participatif au Cameroun. Nous sommes une plateforme sécurisée qui permet de collecter de l'argent à plusieurs pour une cause précise. Nous souhaitons vous accompagner au mieux fédérer vos efforts pour des causes nobles et remptables. FAROTY SAS , société par actions simplifiée de droit camerounais, au capital de 10 000 000 FCFA dont le siège est situé au terminus Bonamoussadi, Douala, Cameroun, immatriculée au Registre du Commerce et de crédit mobilier (RCCM) sous le numéro RC/DLN/2022/B/576, enregistrée au ministère des petites et moyennes entreprises (MINPMEESA) et à l’agence de promotion des petites et moyennes entreprises (APME) qualité d’entreprise des technologies, numérique et de crowdfunding (« Faroty »), édite le site internet sous la marque Faroty, accessible depuis l’adresse www.crowdfunding.faroty.com ( le « Site »).

1 DÉFINITIONS Bénéficiaire désigne la personne choisie par l’Organisateur pour recevoir les fonds versés sur la Cagnotte par les Participants . Le Bénéficiaire désigné peut être toute personne physique ou morale, y compris l’Organisateur lui-même, sous réserve du respect des Conditions Générales ; Cagnotte désigne les fonds collectés enregistrés sur le Compte ouvert sur FAROTY au nom de l’Organisateur en vue du financement d’un Projet ou, de la réalisation d’un Don pour contribuer à un projet solidaire ; Cagnotte Solidaire désigne une Cagnotte constituée exclusivement par des Dons ; Compte désigne le compte ouvert sécurisé chez FAROTY lors de la création de la Cagnotte ; Conditions Générales désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site dont la version en vigueur est consultable sur le Site; Contenu désigne les informations publiées par un Utilisateur sur le Site ou l’application, et notamment les informations publiques sur le profil de l’Utilisateur, les zones de commentaires, les présentations des Cagnottes, les messages publiés sur le Site, sans que la liste ne soit limitative ; Dépense désigne l’instruction donnée par l’Organisateur de procéder au débit du compte de tout ou partie de la Cagnotte. Don désigne une somme d’argent versée, par le biais de la mise en relation permise par le Site, par un (ou plusieurs) Participant(s) à un Bénéficiaire dans le cadre d’une Cagnotte Solidaire. Le Don peut être qualifié, suivant le cas, de présent d’usage, de don manuel ou de libéralité. Cette qualification doit être appréciée par chaque Participant et Bénéficiaire au regard de sa situation personnelle avec l’appui éventuel des conseils de son choix, afin de se conformer aux dispositions légales et fiscales qui s’imposent à lui ; Données Personnelles désigne toute information se rapportant à un Visiteur ou un Utilisateur permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la réglementation en matière de données à caractère personnel ; Identifiant désigne les données nécessaires à l’Utilisateur pour se connecter / accéder à son Profil sur le Site se composant d'une adresse mail et d'un mot de passe ; Société de financement participatif et de crowdfunding Désigne le statut légal de FAROTY qui met en relation, au moyen du Site, les Organisateurs de Cagnottes et les Participants. Faroty est enregistrée au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier.; API PAIEMENT désigne des interfaces de service de paiement obtenue des opérateurs ou Établissement de monnaie électronique agréé et intégrées sur les différentes plateforme de FAROTY en vue de permettre les transactions financières qui seront initiées à partir de celle-ci,; Objet désigne la ou les raisons déclarée(s) par l’Organisateur sous sa seule et unique responsabilité pour lesquelles la Cagnotte ou la Cagnotte Solidaire a été créée; Organisateur désigne la personne physique ou morale inscrite sur le Site, à l'origine de la création d'une Cagnotte et titulaire du Compte ; Opération de Paiement Désigne toute opération venant au débit du Compte et ordonnée par le Titulaire dudit Compte, en conformité avec le Projet/Objet de la Cagnotte ; Participant(s) désigne une personne physique ou morale ayant contribué à une Cagnotte, en versant des fonds à l’Organisateur sur le Compte par carte bancaire depuis le Site ; Participation(s) désigne le montant exclusivement en FCFA versé par un Participant sur la Cagnotte ; Profil désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site accessible uniquement par la saisine des Identifiants, et permettant d’accéder aux Services, et à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses Données personnelles ; Projet désigne toute initiative déclarée par l’Organisateur grâce à une Cagnotte publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales ; Services désigne l’ensemble des fonctionnalités payantes ou gratuites proposées sur le Site ; Site désigne l’application mobile ou le site internet www.crowdfunding.faroty.com créé et géré par Faroty ; Utilisateur désigne la personne physique ou morale inscrite sur le Site et dont l’identité est connue et qui désigne à la fois l’Organisateur et le Participant ; Visiteur désigne la personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

2 OBJET Ce Site a pour objet : - d’assurer le service d’intermédiation en financement participatif, qui inclut notamment les Services de création et de gestion des Participations, des Dépenses et de Cagnotte(s), dans le but de financer un ou plusieurs Projets ; - de favoriser l’entraide et la solidarité ; - de permettre aux Participants de soutenir des Projets qui leur tiennent à cœur. Faroty agit en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs qui souhaitent créer ou participer à des Cagnottes à portée solidaire ou privée, tout en proposant un service en ligne sécurisé dans les conditions prévues aux présentes. Faroty simplifie la collecte, la gestion et le traitement des paiements par carte bancaire susceptibles d’être réalisés au profit de personnes physiques ou morales grâce à ses solutions techniques via son prestataire de service de paiement Y-NOTE, CinetPay et les opérateurs de service de paiement mobile MTN et Orange Cameroun. Tous les paiements effectués sur le Site sont sécurisés, et selon les cas, à partir des tokens et validations par OTP pour ne citer que ceux-là à fin augmenter le niveau de sécurité des transactions et en garantissant la confidentialité des données sensibles selon les normes internationales de sécurité des paiements. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition des Services aux Utilisateurs. Vous y trouverez l’ensemble des renseignements nécessaires à la compréhension du fonctionnement de notre Site. Afin de vous offrir la meilleure qualité de service possible, notre service client est à votre disposition pour vous informer, vous orienter et vous accompagner quotidiennement pour que vous puissiez utiliser de façon optimale nos Services à l’adresse email support@faroty.com .

3 ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES L’Utilisateur peut utiliser le Site et ses Services sous réserve de l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales. L’acceptation des Conditions Générales est formalisée par une case à cocher « J’ai lu et j’accepte les CGU de Faroty » par l’Utilisateur au moment de son inscription sur le Site et ce, après qu’il ait consulté l’intégralité des présentes. Cette case cochée constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes. Les Conditions Générales sont opposables à l’Utilisateur dès son acceptation lors de son inscription sur le Site, et tant qu’il est inscrit sur le Site. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site et les Services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure. L’Utilisateur est invité à télécharger les Conditions Générales disponibles en version PDF et à les conserver. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site. Seules les Conditions Générales telles qu’acceptées par l’Utilisateur font foi entre les parties notamment en cas de litige. Les messages envoyés automatisés que le Site est susceptible d’envoyer à un Utilisateur sont des informations qui ne pourront en aucun cas générer, au profit de l’Utilisateur des droits et/ou être utilisés par ledit Utilisateur pour établir où justifier de droits à l’encontre de Faroty.

4 CONDITIONS D’INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR SUR LE SITE ET CRÉATION DU PROFIL

4.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription Pour utiliser les Services de Faroty, l’Utilisateur doit : - Être une personne physique - Être âgé de 18 ans ou plus et avoir la capacité de contracter. - Résider au Cameroun ou dans un État membre de la CEMAC - S’il représente une personne morale, certifier détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente. S’il s’agit d’une association, l’Utilisateur doit également attester être une association en certifiant son compte auprès de notre service de conformité. - Remplir le formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes qui devront si nécessaire être mises à jour.

4.2 Procédure d’inscription sur le Site Le Visiteur n’est pas tenu de s’inscrire pour avoir accès à tout le Contenu du Site. Néanmoins, pour bénéficier des Services qui requièrent une inscription notamment créer une Cagnotte, le Visiteur doit s’inscrire sur le Site. Pour s’inscrire, le Visiteur doit renseigner ses nom, prénom, date de naissance, nationalité, pays de résidence et numéro de téléphone et accepter les présentes Conditions Générales et renseigner son adresse email. Son numéro est confirmé par l’envoi d’un SMS à renseigner sur la plateforme à fin de valider son inscription. Par la suite l’utilisateur peut définir un mot de passe pour sécuriser ses opérations sur la plateforme . L’Utilisateur reconnaît que son mot de passe est personnel et strictement confidentiel. L’Utilisateur a la possibilité de le modifier en ligne en se connectant sur son Profil. En cas de perte du mot de passe, il est possible d’en générer un nouveau en cliquant sur “mot de passe oublié” sur le Site. En cas de divulgation du mot de passe à un tiers ou de négligence de sa part dans la conservation de son mot de passe, l’Utilisateur reste le seul responsable de toutes les conséquences de l'utilisation qui pourrait en être faite. Il est présumé que tout accès au Site avec ses Identifiants l’identifie comme Utilisateur. S’il a connaissance d’un accès frauduleux à son Profil, nous l’invitons à le signaler immédiatement depuis Le service client support@faroty.com. L’inscription est exclusivement personnelle et ne peut pas être ouverte pour le compte d’un tiers.

4.3 Gestion du Profil L’inscription sur le Site entraîne la création d’un Profil. Pour utiliser pleinement les Services, l’Utilisateur doit compléter son Profil en renseignant toutes les informations obligatoires exigées à cet effet . Il doit également vérifier son numéro de téléphone avec un code reçu par un SMS. Une fois l’inscription finalisée et la cagnotte créée, L'utilisateur peut manager sa cagnotte directement à partir de son profil ou encore à partir du lien lié à la cagnotte . L’Utilisateur peut à tout moment demander à clôturer son Profil en contactant notre service client . 5 CRÉATION ET FONCTIONNEMENT D’UNE CAGNOTTE

5.1 Création d’une Cagnotte par l’Organisateur À chaque demande de création d’une Cagnotte, l’Organisateur doit présenter son Projet en indiquant : - Le choix du cas d’usage à savoir “projet” ou “Solidarité et entraide” ; - Le titre de la Cagnotte ; - L’identité exacte du Bénéficiaire dans le cadre d’une Cagnotte Solidaire ; - Une description du Projet à financer ; - Le montant minimum de la participation ; - La date limite pour participer à la Cagnotte. L’Organisateur peut également charger une image pour illustrer sa cagnotte. L’ensemble des éléments ci-dessus doivent être remplis avec attention, dans le strict respect des présentes Conditions Générales et des lois et règlements applicables au Cameroun, et détermine l’objet du mandat qui est donné à l’Organisateur par les Participants. Le contenu de ces champs et leur respect relèvent de la seule responsabilité de l’Organisateur. Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d’engager la responsabilité de l’Organisateur à l’égard de Faroty, des Participants et du Bénéficiaire. Faroty ne saurait en aucun cas être tenue responsable du non-respect du mandat confié par les Participants à l’Organisateur. Une Cagnotte n’est valide que si elle a fait l'objet de plusieurs Participations de Participants différents, l’existence d’un unique Participant au moment de la Dépense de la Cagnotte entraînant l’annulation de la Cagnotte. Faroty ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs sur l’identité de l’Organisateur et/ou du Bénéficiaire et/ou des Participants, sur leurs qualités et/ou sur toutes informations les concernant étant étrangère à la relation existante entre les Participants, le Bénéficiaire et l’Organisateur.

5.2 Administration et gestion de la Cagnotte Un certain nombre d'options s’offrent à l’Organisateur, il peut décider de : - Rendre les Participations anonymes ; - Masquer le montant collecté et le montant des Participations ; - Poster une actualité ; - Consulter les messages ; - Répondre aux messages ; - Fixer une date limite pour participer à la Cagnotte. - Ordonner une dépense partielle ou globale de la cagnotte L’Organisateur peut également décider que la Cagnotte soit publique, les informations relatives à la Cagnotte seront alors visibles par l’ensemble des Utilisateurs et Visiteurs du Site et indexées sur les moteurs de recherche sur internet. Une fois la Cagnotte créée, il aura la possibilité d’inviter de nouveaux Participants en partageant le lien de la Cagnotte. Certaines informations relatives à la Cagnotte peuvent être modifiées et notamment le titre, le descriptif, la date de fin de collecte, si cela ne contrevient pas aux Conditions Générales et aux lois et règlements applicables. Le montant à atteindre peut lui aussi être modifié, dans la limite de certaines cagnottes solidaires soumises à vérification et pour lesquelles des documents complémentaires ont été demandés par Faroty. L’Organisateur peut également la clôturer de manière anticipée ou demander à ce que la Cagnotte soit annulée en contactant le service client depuis le formulaire de contact. En cas d'annulation de la Cagnotte à l'initiative de l'Organisateur ou de Faroty dans les conditions visées à l'article 7.3 des présentes, la rémunération et les frais de Faroty prévus à l'article 5.3 resteront dus par l’Organisateur indépendamment de l'annulation de la Cagnotte.

5.3 Fonctionnement des API et frais associés Par soucis sécurité, de fiabilité et de traçabilité, Faroty intègre des API de paiement fournir par les entreprises partenaires de paiement mobile et des agrégateurs de paiement à fin de recevoir les participations des Cagnottes des comptes logés chez ses partenaires. En créant une Cagnotte, l’Organisateur à accès aux interfaces de paiements mobile des partenaires qui le permet de recevoir et centraliser les fonds collectés via le Site Faroty sur des comptes temporaires prévus à cet effet. L’ensemble des frais générer par l’utilisation de ces API de paiement sont prélevés et intégrés dans les commissions facturées par Faroty sur les fonds collecter pour chaque cagnotte . Faroty perçoit les frais précités directement sur le compte de l’Organisateur, au moment de la Dépense. Cette rémunération est un pourcentage indiqué dans les conditions tarifaires figurant sur la page “Tarifs” du Site de Faroty.

6 PARTICIPATION À UNE CAGNOTTE

6.1 Principes généraux En se rendant sur le Site, le Participant peut accéder à l’une des Cagnottes publiées sur le Site ou accéder à une Cagnotte privée dont le lien lui aura été préalablement transmis par l’Organisateur. En cliquant sur « Participer », le Participant peut soit directement participer à une Cagnotte soit se connecter avec ses Identifiants ou créer un Profil dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes. Une fois la Participation acceptée par Faroty, l’Organisateur en est informé par email et sur la page Cagnotte du Site et pourra remercier les Participants : - soit en adressant une réponse à un message laissé par un Participant sur la Cagnotte ; - soit en postant une actualité sur la Cagnotte ; - soit par email lors de la Dépense de la Cagnotte. L’Organisateur peut poster un message, éditer et/ou supprimer son message faisant suite à une Participation.

6.2 Comment participer à une Cagnotte ? Le participant doit au préalable se rassurer de disposer d’un compte mobile money ou d’une carte de paiement .Une fois le montant de la Participation choisi, le Participant devra alors renseigner les informations suivantes : numéro de téléphone à débiter pour le compte mobile money , numéro de carte et date d’expiration pour les carte visa. Si au moment du paiement la carte est refusée, le Site génère immédiatement un message d’alerte indiquant au Participant que l’ordre de paiement n’a pas été autorisé. Selon le motif, le Participant pourra réessayer ou contacter le service client de Faroty. Les Participations ne peuvent être effectuées ni par espèce, ni par chèque, ni par virement bancaire. Tout paiement effectué par carte peut faire l’objet d’une contestation par le Participant, notamment en cas de perte ou de vol de la carte, directement auprès de sa banque. Faroty n’est aucunement tenue de rembourser en cas de perte ou de vol de carte bancaire et ayant servi pour participer à une Cagnotte. En versant une Participation, le Participant donne mandat à l’Organisateur d’utiliser tout ou partie du montant de sa Participation pour financer le Projet que l’Organisateur aura déterminé au sein de la Cagnotte. Ce mandat n’est pas modifiable par l’Organisateur après l’ouverture de la Cagnotte. L’avancement des Participations est accessible sur le Site. Chaque Participant est informé par email de la Dépense de la Cagnotte.

6.3 Remboursement Pour pouvoir demander le remboursement de la Participation, les fonds disponibles sur la Cagnotte ne doivent pas avoir été utilisés en tout ou partie par l’Organisateur. La demande de remboursement doit intervenir dans la limite des délais fixés pour la collecte de fond sur cagnotte sauf cas exceptionnel ou le la demande de remboursement peut etres traiter tant que les fonds querellés sont toujours disponibles sur la plateforme. Au-delà, le remboursement d’une Participation ne sera pas réalisable. L'Organisateur est seul décisionnaire pour le remboursement d’un Participant. En cas d’acceptation par l’Organisateur d’une demande de remboursement à l’initiative d’un Participant, le remboursement génère un ordre de crédit sur le même moyen de paiement utilisé pour le règlement de la Participation. Le remboursement sera effectif après déduction faites des frais de MANGOPAY prévus à l’article 5.3 dû par l’Organisateur. En cas d'annulation de la Cagnotte à la demande de l'Organisateur, les frais de Faroty prévus à l'article 5.3 dûs par l'Organisateur viendront en déduction sur le montant déjà collecté à rembourser, conformément aux conditions tarifaires figurant sur la page "Tarifs" du Site de Faroty. Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement utilisé pour le règlement de la Participation, et dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la demande.

7 MODIFICATION, SUSPENSION OU ANNULATION DE LA CAGNOTTE

7.1 Modification de l’Objet et/ou du Projet En cas d’Objet et/ou de Projet en contradiction avec les dispositions des Conditions Générales et notamment de l’article 12.1 des présentes ou pour des raisons tenant au statut de Faroty et les obligations qui lui sont applicables, Faroty se réserve le droit de proposer un nouvel Objet/Projet ou un aménagement de l’Objet/ Projet à l’Organisateur. A défaut de réponse de l’Organisateur dans un délai de cinq (5) jours à compter de l’envoi de la notification de modification d’Objet/Projet par Faroty, Faroty pourra annuler la Cagnotte dans les conditions prévues ci-après. L’annulation de la Cagnotte dans les conditions précitées entraînera l’application de frais d’annulation. Ces frais d’annulation correspondent à un pourcentage indiqué dans les conditions tarifaires figurant sur la page “Tarifs” du Site de Faroty.

7.2 Suspension La Cagnotte peut être suspendue à tout moment soit en cas de manquement aux présentes Conditions Générales, soit en cas de risque de fraude ou en cas de violation aux lois et réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou tout autre législation applicable. L’Organisateur en est averti par email et par une information affichée sur la page de Cagnotte. La Cagnotte sera suspendue aussi longtemps que Faroty n’aura pas reçu les justificatifs lui permettant d’être rassurée quant à la légalité de la Cagnotte, pouvant inclure notamment : - Pour les personnes physiques : tout document permettant de justifier l’identité de l’Organisateur et/ou, le cas échéant, du Bénéficiaire de la Cagnotte ; - Pour les personnes morales : statuts à jour, justificatif d’identité des représentants légaux, KBIS, récépissé de déclaration en préfecture pour les associations, avis SIREN, RIB, liste des bénéficiaires effectifs, extrait des procès-verbaux de nomination des représentants légaux.

7.3 Annulation La Cagnotte peut être annulée à l’initiative de Faroty ou de l’Organisateur dans les cas suivants : ● Avant toute Dépense, l’Organisateur peut notifier à Faroty l’annulation de la Cagnotte. Pour cela, il suffit d’adresser un email en ce sens au service client. Toutefois, cette annulation ne conduit pas à la suppression automatique du Profil de l’Organisateur. ● En cas de décès de l’Organisateur ou celui du Bénéficiaire, lorsque la Cagnotte n’a pas été dépensée. ● La Cagnotte peut être annulée à l’initiative de Faroty dans le cas où elle est contraire aux Conditions Générales, qu’elle relève d’une activité interdite au titre de l’article 12.1, qu’elle est contraire à la législation et à la règlementation applicable, et notamment concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou qu’elle fait l’objet d’une fraude. En cas d'annulation de la Cagnotte non dépensée ou partiellement dépensée dans les conditions prévues au 1° et 3° du présent article, chaque Participation sera remboursée, déduction faite des frais de Faroty prévus à l'article 5.3 dûs par l'Organisateur, conformément aux conditions tarifaires figurant sur la page "Tarifs" du Site de Faroty

8 UTILISATION DE LA CAGNOTTE

8.1 Principes généraux En tant qu’Organisateur, vous êtes seul responsable de la bonne utilisation des fonds collectés à savoir de l’utilisation de la Cagnotte conforme à l’Objet de la Cagnotte et ainsi au mandat donné par chaque Participant. Les Participations versées sur le Compte peuvent être : a. versées directement au Bénéficiaire désigné, pour financer le Projet défini lors de la création de la Cagnotte. b. prélevées par l’Organisateur afin de permettre la réalisation de l’Objet de la Cagnotte. Dans tous les cas les sommes versées sur la Cagnotte ne pourront être utilisées qu'après que Faroty ait pu s’assurer de l’identification de l’Organisateur et/ou du Bénéficiaire par la communication de documents supplémentaires et seulement vers des comptes bancaires dont ils sont respectivement titulaires.

8.2 Dépense Pour prélever tout ou partie de sa Cagnotte, l’Organisateur effectue une demande de Dépense depuis sa Cagnotte accessible sur la partie management de sa cognotte. Le virement doit être demandé en faveur du compte mobile du Bénéficiaire ou de l’Organisateur déjà inscrit au préalable sur la plateforme. L’Organisateur doit à cet effet indiquer le montant en devise (qui ne pourra être supérieur au solde disponible du Compte de la Cagnotte) et valider le numéro mobile money indiqué pour recevoir les fonds. Faroty ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs sur le numéro communiqué du compte vers lequel les fonds de la Cagnotte seront versés. L’Organisateur s’engage à fournir en cas de demande, des informations et/ou documents suivants relatifs au Bénéficiaire : ● Document d’identité ● Adresse postale ; ● Tous documents justificatifs requis par Faroty dans le cadre des vérifications supplémentaires liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, tel que notamment : facture, devis, contrat, document de présentation du Projet, délibération, rapport. L’Organisateur reconnaît qu’il a obtenu l’accord des personnes concernées pour communiquer leurs Données Personnelles à Faroty. Pour plus d’informations, reportez-vous à notre Politique de confidentialité. Après avoir renseigné ces informations, lorsque l’Organisateur clique sur l'onglet de validation, la demande de dépense devient irrévocable. La dépense ainsi que l’utilisation des fonds correspondants sont réalisées sous la responsabilité exclusive de l’Organisateur qui doit se conformer au mandat qui lui a été donné par le Participants. La demande de dépense au Cameroun est traitée dans les plus brefs délais et, au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la réception de la demande. Dans le cadre de la sécurisation des Participations sur le Site ces délais sont susceptibles d'être rallongés en cas de vérification ou de demande de documents complémentaires de Faroty pour satisfaire à ses obligations, et notamment quant à l’utilisation des fonds par rapport à l’Objet déclaré lors de la création de la Cagnotte avant d’autoriser la Dépense. Faroty pourra décider, avec l’accord de l’Organisateur, que les fonds soient versés à un tiers indépendant permettant de garantir la Dépense des fonds collectés dans le respect de l’Objet de la Cagnotte. En cas de refus de l’Organisateur, Faroty se réserve la possibilité de saisir la juridiction compétente y compris en référé et de suspendre la Cagnotte jusqu’à ce que la décision de justice soit rendue. Faroty ne saurait être tenue responsable notamment envers les Utilisateurs des éventuels manquements et fautes commises par l’Organisateur dans le cadre de ce mandat, et notamment d’un détournement de l’Objet de la Cagnotte. Une fois la demande de dépense validée, par souci de transparence, Faroty notifie alors par mail ou SMS l’Organisateur et chacun des Participants de la demande de dépense. Dans le mail envoyé à l’Organisateur, les informations suivantes sont détaillées : a) Le montant total du virement b) Les montants des frais associés c) Le compte bancaire ou le numéro mobile vers lequel les fonds ont été envoyé

9 DROIT DE RÉTRACTATION L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (7) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription sur le Site Faroty. Afin d’exercer son droit, l’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation, dénuée d'ambiguïté, dans le délai imparti au service client Faroty soit : ● par email : support@faroty.com ; ● par courrier : Service client, Faroty SAS, Terminus bonamoussadi, Douala, Cameroun ; ● à l'aide du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes. Tout Utilisateur souhaitant exercer son droit de rétractation et ayant déjà versé une Participation doit au préalable demander le remboursement de sa Participation dans les conditions définies à l’article 6.3 des présentes Conditions Générales. L’Organisateur souhaitant exercer son droit de rétractation doit au préalable annuler la Cagnotte qu’il a créée. La demande de rétractation de l’Organisateur ne pourra aboutir si la Cagnotte a été dépensée avant la fin du délai de rétractation. Il accepte à ce titre renoncer à son droit à la rétractation. Le Participant reconnaît qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation si la Cagnotte a été dépensée avant la fin du délai de rétractation précité ou lorsqu’au moment de sa Participation, il reste moins de quatorze (7) jours pour participer à la Cagnotte, l’exécution de la Cagnotte étant considérée comme prenant effet à la date de clôture de la Cagnotte, tel qu’indiquée par l’Organisateur.

10 DÉCÈS

10.1 Décès du Bénéficiaire Le décès du Bénéficiaire notifié à Faroty avant la dépense de la Cagnotte entraîne l’annulation de la Cagnotte et le remboursement des Participants. Toutefois, si le décès du Bénéficiaire survient alors que la Cagnotte a été partiellement dépensée, la Cagnotte sera maintenue le temps nécessaire au règlement de la succession.

10.2 Décès de l’Organisateur Le décès de l’Organisateur notifié à Faroty entraîne l’annulation de la Cagnotte et le remboursement des Participants. Toutefois, si la Cagnotte a été partiellement dépensée, la Cagnotte sera maintenue le temps nécessaire au règlement de la succession.

11 REGLES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME En tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif, Faroty est tenue de s’assurer que les Participations ne seront pas utilisées pour financer le terrorisme ou serviront à blanchir des capitaux. À cette fin, Faroty est amenée à demander des informations et des documents complémentaires relatifs par exemple à l’identité de l’Organisateur, au Projet et ou à l’identité du Bénéficiaire. Ces documents devront être rédigés en alphabet française. L’Organisateur s’engage à permettre à Faroty d’effectuer un examen approfondi de toute Opération de Paiement, et à lui fournir tout document ou information requis lui permettant de s’assurer de la bonne destination des fonds, conformément à l’Objet de la Cagnotte. Si la Cagnotte est susceptible de violer ou viole la réglementation applicable à la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Faroty pourra rembourser les Participations, suspendre ou mettre un terme à l’usage ou à l’accès de la Cagnotte, d’un Identifiant ou d’une Dépense. L’Utilisateur est informé qu’une opération de vérification réalisée dans le cadre de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale. L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles, accéder à toutes les informations qu’il aura communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

12 CONTENUS

12.1 Activités et Contenus interdits Faroty est au service de ses Utilisateurs, afin de garder ce service ouvert à tous pour longtemps, la promotion comme l’appel à la générosité pour certaines activités ne sont pas permises. Les Objets et/ou Projets des Cagnottes, et tout Contenu publiés par les Utilisateurs sur le Site ne doivent pas notamment: a) Être contraire à l’Ordre Public, aux bonnes mœurs, aux lois et aux règlements ; b) Être injurieux ou diffamatoire, sexiste ou révisionniste ; c) Être menaçant pour une personne ou un groupe de personnes ou incitant au harcèlement ; d) Porter atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité quel que soit son sexe, son appartenance, son âge, son origine comme ses croyances ; e) Faire l'apologie des crimes contre l'humanité ; f) Provoquer à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie ; g) Inciter aux crimes et délits, au suicide, à la discrimination, à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine ; h) Inciter à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine ; i) Être en lien avec des armes à feu, munitions, explosifs, et armes blanches ou en lien avec le commerce des métaux précieux et des pierres précieuses ; j) Être en lien avec des narcotiques, stéroïdes, drogues illicites, tabac, la vente ou la production de CBD, substances contrôlées ou tout autre produit qui présenterait un risque pour la sécurité du consommateur ; k) Enfreindre ou violer le droit d'auteur, une marque déposée, la propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée, ou tout autre droit de propriété en vertu des lois en vigueur des juridictions d’un État donné ; l) Dévoiler des informations personnelles autre que des Données Personnelles strictement nécessaire aux présentes ou de nature confidentielle (notamment le savoir-faire appartenant à des tiers) ; m) Présenter un caractère érotique, sexuel, pornographique, ou offrant ou incitant à des services de prostitution et activités d’escorting ; n) Être en lien avec des jeux d’argent et paris en ligne ou d'autres activités qui facilitent les jeux d'argent, des jeux d'adresse et de hasard, et les jeux de tirages au sort : o) Supporter des ventes pyramidales, chaînes de Ponzi, programmes matrices ou autre promotion du style « Devenez riche rapidement » ou sont en lien avec les crypto-monnaies, en lien ou dans le cadre du Metaverse ou des activités financières interdites ou non régulées; p) Financer des contraventions, amendes, frais et dommages et intérêts prononcés dans le cadre d’une décision judiciaire ou administrative. Les Cagnottes organisées en vue de participer aux frais de défense en justice sont autorisées uniquement pour les honoraires d’avocat et, sous réserve de production de justificatifs lors de la demande de dépense ; q) Financer des sites internet de désinformation ou tout Projet visant à favoriser le développement de ces sites. r) Financer des campagnes électorales.

12.2 Mise en ligne de Contenus Tout Utilisateur a la faculté de publier du Contenu relatif à une Cagnotte. Faroty n’offre aucune contrepartie rétribuant les Contenus publiés. Ces derniers font l’objet d’une démarche spontanée de la part des Utilisateurs. L’Utilisateur doit nécessairement détenir les droits et/ou autorisations nécessaires notamment de propriété intellectuelle ou droit à l’image sur le Contenu qu’il publie. Faroty n’intervient nullement sur le Contenu publié par l’Utilisateur, qui ne font l’objet d’aucun contrôle automatique préalable. Le Contenu est publié immédiatement sur Faroty. L’Utilisateur comprend et reconnait que : ● Faroty n’est pas responsable de ce Contenu et ne le soutient pas, y compris des publicités et des informations sur des produits et services de tiers le cas échéant ; ● Faroty ne fournit aucune garantie quant à l'exactitude, la véracité, le caractère pertinent, la fiabilité ou la qualité des informations de tel Contenu ; et ● Faroty n'assume aucune responsabilité quant au Contenu non prévu à cet effet, inacceptable, inexact, trompeur ou illégal mis à disposition par des Utilisateurs, annonceurs et tiers. Afin de lutter contre la diffusion de ces Contenus, Faroty met à la disposition de l’Utilisateur un dispositif lui permettant de signaler ces Contenus.

12.3 Signalement des Contenus illicites Faroty permet à tout Visiteur / Utilisateur de lui notifier les Contenus illicites publiés sur le Site. Ainsi, tout Utilisateur ayant un doute sur l’authenticité ou la licéité d’un Contenu peut le signaler à Faroty, sous réserve de motiver ce signalement. Cette notification peut être réalisée par n’importe quel Utilisateur qui identifierait un Contenu inapproprié ou illicite. La notification est engagée sous la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur. Dès lors que le Contenu litigieux sera régulièrement signalé à Faroty, Faroty le retirera dès lors qu’il apparaît comme étant manifestement illicite et le cas échéant, en informera promptement les autorités publiques compétentes. L’Utilisateur reconnait expressément que Faroty sera en droit de suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité : ● tout élément, quel que soit la forme, qui présenterait un risque d’atteinte, à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, aux lois et aux règlements en vigueur et/ou au droit d’un tiers, de quelque nature qu’il soit ; ● les Contenus illicites et notamment des propos discriminatoires, racistes, diffamatoires, injurieux, obscène, haineux ou violents, sans que cette liste ne soit limitative ; ● les Contenus qui ont fait l’objet d’une notification par un tiers par le biais de la procédure de signalement de Contenus illicites ou abusifs ; ● les Contenus pour lesquelles Faroty aura reçu une demande judiciaire ; ● les Contenus qui nuiraient à son image ou sa réputation ; ● les Contenus qui ont pour objet de faire de la prospection commerciale, autre que celle mise en œuvre par Faroty. Dans l’un de ces cas, Faroty pourra suspendre sans délai l’accès au Profil de l’Utilisateur concerné. Faroty n’est pas responsable du préjudice éventuellement causé par la suppression du Contenu pour l’une des raisons évoquées au paragraphe précédent.

12.4 Suppression de Contenus Lorsque cela est possible techniquement, l’Utilisateur peut à tout moment supprimer un Contenu qu’il a mis en ligne sur Faroty. Faroty s’engage à ne pas conserver les Contenus supprimés au-delà de la durée nécessaire aux opérations de retrait technique des Contenus et de la durée légale de conservation de ces Contenus. Faroty ne peut être tenue responsable des Contenus partagés par l’Utilisateur, qui malgré leur suppression, ont été copiés et stockés par un autre Utilisateur.

13 DUREE DE LA RELATION - RESILIATION

13.1 Durée Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la suppression du Profil pour quelque raison que ce soit.

13.2 Suppression du Profil L'Organisateur peut à tout moment demander l’annulation de la Cagnotte dans les conditions prévues à l’article 7.3 et, le cas échéant, demander la suppression de son Profil. Il doit, pour ce faire, adresser sa demande par mail au service client de Faroty. La suppression du Profil entraîne la suppression de l’Identifiant. Tout autre Utilisateur peut demander la suppression de son Profil dans les mêmes conditions. En cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, Faroty pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de 15 (quinze) jours à compter d’une mise en demeure adressée à l’Utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi. En cas de manquement grave à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales, Faroty sera bien fondée à supprimer le Profil de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi. Le cas échéant, les Cagnottes en cours de collecte créées par l’Organisateur pourront alors être arrêtées et les Participations y afférentes donneront lieu à remboursement des Participants concernés après déduction des divers frais dus et rendus immédiatement exigibles par la résiliation.

14 MODIFICATIONS DES CGU Toute modification des Conditions Générales et/ou des Services, sera notifiée à l’Utilisateur par email trente (30) jours avant leur entrée en vigueur et seront mises à disposition sur le Site. Dans le cas où l’Utilisateur entend refuser ces modifications, il devra supprimer son Profil dans ce délai ou contacter le service client par email. Tout accès au Site par l’Utilisateur ou création d’un Profil après la notification des modifications des Conditions Générales ou la mise en ligne des Conditions Générales modifiées, vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales. Tout refus entraînera, selon le cas, la résiliation du service et la clôture du Profil de l’Utilisateur par Faroty avant la date d’entrée en vigueur proposée des modifications. Nonobstant ce qui précède, Faroty se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales et d’apporter à tout moment des modifications à ses Services qu’elle jugera nécessaires et utiles pour tenir compte de toute évolution technique législative, réglementaire ou liée à la sécurité, ou lorsque ces modifications sont mineures ou ont pour effet d’améliorer la qualité des prestations offertes, dans ce cas, ces modifications prendront effet immédiatement. Dans ce cas, ces évolutions entreront en vigueur et seront opposables aux Utilisateurs dès la réception de la notification adressée par Faroty. L’Utilisateur peut accéder aux conditions générales antérieures et archivées en en faisant la demande par email au service client.

15 ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR L’Utilisateur garantit l’exactitude des éléments de son Profil et s’engage à informer Faroty de tout changement d’un de ces éléments intervenant tant que son Profil est actif. L’Utilisateur déclare qu’aucun élément de son Profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, aux stipulations des présentes, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Utilisateur s’interdit de : ● Exécuter les Conditions Générales d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ou les Services ; ● Utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Site, et/ou à interagir avec le Site ; ● Diffuser, publier, ou stocker sur le Site un Contenu illégal ou contraire aux interdictions visées à l’article 12.1 ; ● Diffuser des Données Personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc. sans leur autorisation préalable ; ● Perturber le bon fonctionnement de ce système, introduire des virus ou toute autre logiciel ou technologie nuisible au Site, aux Services qui y sont proposés ou à Faroty, accéder ou se maintenir frauduleusement sur le Site. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues. L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer ; ● Réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site. En cas de manquement à ces obligations, Faroty se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Elle se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout Contenu ou information qu’elle jugera inapproprié. Elle sera également en droit de suspendre et supprimer l’Identifiant de l’Utilisateur et son Profil, et bloquer son accès au Site dans les conditions prévues à l’article 13.2. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, Faroty est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subis du fait des manquements et/ou fautes commises par tout utilisateur au titre des Conditions Générales. Si l’Utilisateur constate un manquement par un autre Utilisateur, aux obligations précitées, il est invité à signaler ces agissements en contactant le service client.

16 SÉCURITÉ ET DISPONIBILITÉ DU SITE

16.1 Accès au Site et disponibilité Faroty met en œuvre les moyens nécessaires pour que les Services soient accessibles 24h/24 et 7 jours/7. Faroty fait également ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour assurer un accès sécurisé au Site eu égard à la complexité des réseaux mobiles et d’Internet mais elle ne saurait assurer accessibilité ou une disponibilité absolue et permanente du Site Les interventions de maintenance provoquant une indisponibilité des Services du Site sont réalisées dans les meilleurs délais et le Service de maintenance de Faroty s'attache à optimiser la prestation, afin de minimiser la gêne occasionnée par celle-ci. Faroty s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables. Faroty ne garantit pas le fonctionnement du Site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d'exploitation et quelles que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d'incompatibilité, n’hésitez pas à contacter le service client. Faroty se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre ou de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du Site ou tout ou partie de l’accès aux Services pour effectuer, notamment, des mises à jour ou toute autre opération de maintenance, notamment à des fins de sécurité, ou si l’Utilisateur : ● compromet ou tente de compromettre la qualité du Service ou la sécurité d’un tiers ; ● se comporte de manière à affecter l’intégrité des Services ou des systèmes informatiques de la Société ou de ses prestataires ou sous-traitants.

16.2 Modification du Site Il est entendu que le contenu du Site n’est pas figé. Aussi, toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de Faroty. Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibles évolutions des moyens informatiques et de connexion à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

16.3 Utilisation du site Faroty souhaite attirer l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’en utilisant les Services et/ou en publiant des Contenus sur le Site, certaines des actions effectuées sur le Site et certains Contenus publiés seront amenés à être publics et accessibles à tous. Faroty appelle donc les Organisateurs et les Participants à la prudence quant aux conséquences que peuvent avoir cette divulgation notamment sur leur vie privée et la vie privée de tiers (par exemple, lors de la description d’un Projet ou lors de la Participation à une Cagnotte). Pour plus d’informations, vous êtes invité à consulter la Politique de confidentialité de Faroty.

17 RESPONSABILITÉ Faroty ne garantit pas que les informations présentées sur le Site soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, descriptions, et, en général, tout contenu présent sur le Site sont fournis en « l'état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. Faroty ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des Contenus. De plus, Faroty ne peut être tenue pour responsable des Contenus publiés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs ou à des tiers. Faroty ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au Site ou de dysfonctionnements si ceux-ci ne lui sont pas imputables ou résultent d’un cas de force majeure. Faroty a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication). Par ailleurs, Faroty ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du code civil. Conformément à l’article 1992 du Code civil, la responsabilité de Faroty ne pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion du Site.

18 LIENS HYPERTEXTES Liens mis en place par Faroty. Faroty se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens donnant accès à des pages web autres que celles de son Site. Faroty décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens. Liens mis en place par l’Utilisateur. Faroty décline toute responsabilité quant au contenu des informations de sites internet au titre de l’activation des hyperliens mis ligne par l’Utilisateur sur le Site, ces sites internet ne doivent pas être contraire aux interdictions prévues à l’article 12.1 ci-dessus.

19 CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION Conformément aux lois et aux règlements en vigueur, Faroty conserve l’historique des connexions des Utilisateurs au Site. Afin de respecter les obligations légales relatives à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un Contenu mis en ligne, Faroty conserve certaines informations d’identification et de traçabilité des opérations effectuées sur le Site, mais également une copie de certains des Contenus mis en ligne par l’Utilisateur, même lorsqu’ils sont supprimés du Profil par l’Utilisateur, pendant une durée d’un an à compter du fait générateur de l’obligation de conservation.

20 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Les traitements de Données personnelles mis en œuvre par Faroty dans le cadre de l’utilisation du Site respectent le décret n° 2013/0399 /pm du 27 février 2013 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques, ainsi que toutes les autres loi applicables en matière de protection des Données personnelles visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité comme l’accès des Données personnelles collectées et traitées.( Faroty s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs en respectant la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment loi n°2010/012 du 21 decembre 2010 relative a la cybersecurite et la cybercriminalite au cameroun. Les traitements de données personnelles effectués par Faroty dans le cadre de l'utilisation de l'application sont conçus pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des informations collectées. Nous veillons à ce que seules les données nécessaires soient collectées et traitées dans un but légitime et clairement défini. Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction. Les utilisateurs ont le droit d'accéder à leurs données personnelles, de les rectifier, de demander leur effacement ou de s'opposer à leur traitement. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, veuillez nous contacter via les coordonnées fournies dans l'application.Faroty s'engage également à informer les utilisateurs de tout changement concernant la gestion de leurs données personnelles et à respecter les réglementations en vigueur.) Nous mettons en œuvre les sécurités nécessaires en vue d'assurer la sécurité des Données Personnelles. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de portabilité des Données personnelles en adressant un message à l'adresse électronique suivante : support@faroty.com, ou depuis le formulaire de contact. Pour en savoir plus sur le traitement des Données personnelles, l’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité Faroty.

21 DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

21.1 Propriété de Faroty Le Site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui la compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, marques, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de Faroty ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Le contenu du Site ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de Faroty. Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Faroty. L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site et le contenu du Site dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation du Site ou de son contenu autre que celle prévue par les présentes est strictement interdite et pourra entraîner la résiliation des Conditions Générales à l’initiative de Faroty. Toute accès frauduleux à notre système informatique, entrave au fonctionnement de notre système et falsification des documents à travers notre système est interdite et constituerait une entrave à la loi et engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur, sanctionnée par les articles 291, 292 et 303 du Code pénal camerounais. L’ensemble des marques figurant sur le Site sont des marques déposées Faroty ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs tel que définis par l’article 1à 6 de l’annexe viii abr 99 de l’OAPI et sans l’autorisation expresse de FAROTY engage la responsabilité de leur auteur. Tous les logos, marques et signes distinctifs présents sur le Site sont des marques déposées de Faroty ou de tiers. Toute reproduction, imitation ou utilisation, même partielle, de ces éléments sans autorisation expresse est interdite et pourra engager la responsabilité de son auteur, conformément aux articles 37 – 38 – 40 et 45 suivants du Code de la propriété intellectuelle de l’OAPI. Faroty se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits de propriété intellectuelle et poursuivra toute violation de ses droits par les voies légales appropriées.) Lorsque, dans le cadre des présentes, l’Utilisateur se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes précitées, Faroty pourra alors prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. Faroty se réserve également le droit de suspendre ou supprimer le Profil de l’Utilisateur sur le Site ou de bloquer son accès outre la suppression du Contenu.

21.2 Propriété de l’Utilisateur Pour le bon fonctionnement du Site, l’Utilisateur concède à Faroty sur les Contenus qu’il met en ligne, une licence non exclusive, gratuite, cessible, incluant la possibilité d’accorder des sous-licences. Cette licence donne le droit à Faroty, dans le cadre du fonctionnement du Site : - de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie des Contenus sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ; - d’adapter, de modifier, de faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions des Contenus, de les maintenir, de les mettre à jour, de les enrichir, de les associer en tout ou partie à tout texte ou légende, de les traduire en toute langue, de les intégrer en tout ou partie à toutes œuvres existantes ou à venir, d’en faire des œuvres dérivées et ce sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ; - de représenter, de diffuser ou de faire diffuser les Contenus par tous moyens et/ou supports électroniques, numériques, informatiques, de télécommunications et ce, auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunications. L’Utilisateur accepte que Faroty procède à des opérations de reformatage, de modification de taille, de définition, de codage des Contenus qu’ils publient aux fins de procéder plus efficacement à leur affichage, sans changer le sens du Contenu. Les droits énumérés dans le présent article sont concédés à Faroty pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle telle que reconnue par les lois présentes ou à venir et pour le monde entier et tant que le Contenu n’a pas été supprimé par l’Utilisateur ou par Faroty.

22 SECRET PROFESSIONNEL Faroty est tenue au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé en vertu d’une obligation légale ou réglementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée à Faroty. Outre ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever Faroty du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

23 FORCE MAJEURE La responsabilité de Faroty ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence des Tribunaux français.

24 INDÉPENDANCE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES Si une ou plusieurs stipulations des présentes est tenue pour nulle, sans objet, deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

25 INCESSIBILITÉ Les Conditions Générales sont conclues Intuitu Personae en considération de la personne de l’Utilisateur. Les Conditions Générales et les droits et obligations qui en découlent ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par Faroty.

26 CONVENTION DE PREUVE L’acceptation en ligne des Conditions Générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier. Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de Faroty relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues d’Utilisateurs, aux notifications envoyées, Dépense, Remboursement ainsi que les documents comptables de Faroty feront foi entre les Parties sauf preuve contraire apportée par tous moyens par l’Utilisateur.

27 RECLAMATION - MEDIATION Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales est à formuler par l’Utilisateur auprès du service client : - soit par email : support@faroty.com - soit par le formulaire de contact en ligne. Faroty s’engage à confirmer la prise en charge de la demande dans un délai de dix (2) jours ouvrables suivant sa réception. Faroty s’efforce d’apporter une réponse dans un délai de trente (3) jours sauf cas particulier nécessitant des recherches approfondies. Le délai de réponse ne pourra toutefois pas excéder deux (1) semaine. En cas de réclamation portant sur les services de paiement, Faroty s’engage à apporter une réponse dans un délai maximum de quinze (2) jours à compter de la réception de la demande sauf situation exceptionnelle. Ce délai ne pourra pas excéder un délai de trente-cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Le Service Client tiendra régulièrement informé l’Utilisateur de l’état d’avancement de la demande. À défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les tribunaux. 28 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que les présentes Conditions Générales sont régies par le droit Camerounais et que tout litige entre les parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux camerounais compétents. ANNEXE 1 Formulaire de rétractation Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. A l'attention de : FAROTY, Terminus bonamoussadi, Douala, Cameroun Ou envoyé à l’adresse email suivante : support@faroty.com « Je vous notifie par la présente ma rétractation à [ma participation/la création de la cagnotte] en date du : ……….. Nom du consommateur : ……….. Adresse du consommateur : ……….. Date : ……….. Signature du consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) »